Vous êtes bailleur

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Le bailleur a l'obligation de remettre à son locataire un logement décent. « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation » (art. 6 modifié de la loi du 6 juillet 1989). Ce qui implique que le bailleur doit s'assurer notamment que son logement ne contient pas d'amiante, de plomb dans les peintures, n'est pas infesté par les termites ou n'est pas doté d'installations intérieures d'électricité ou/et de gaz dangereuses.


Pour permettre l'information des candidats locataires, le bailleur doit également annexer un dossier de diagnostic technique au bail lors de sa signature et de son renouvellement. + d'infos - d'infos

L'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 introduit par l'ordonnance du 8 juin 2005 impose le regroupement en un seul dossier de l'ensemble des documents  destinés à l'information du locataire.

L'obligation d'annexer le dossier au bail s'applique aux logements vides ou meublés, les logements de fonction, les locations à caractère saisonnier, les locations consenties aux travailleurs saisonniers et aux locaux mixtes d'habitation et professionnel.

Ne pas confondre la reconduction tacite du bail avec son renouvellement. Dans le premier cas, les deux parties n'interviennent pas ; le bail se poursuit automatiquement. Il y a renouvellement lorsque le bailleur a manifesté sa volonté de modifier les conditions du bail. Il doit alors nécessairement adresser une offre de renouvellement au locataire. Si ce dernier l'accepte, un nouveau bail est conclu aux nouvelles conditions définies auquel sera annexé un CREP.
Il n'est pas nécessaire de faire réaliser un nouveau diagnostic si, au jour de la signature du renouvellement, sa date de validité n'est pas dépassée.

Le "dossier de diagnostic technique location" regroupe 3 diagnostics :

  1. le constat de risque d'exposition au plomb
  2. le diagnostic de performance énergétique
  3. l'état des risques naturels et technologiques

Dossier de diagnostic technique et informations à annexer au bail : tableau récapitulatif 

Les diagnostics doivent être réalisés obligatoirement avant  la mise en location du bien : le propriétaire sera ainsi en mesure de faire les éventuels  travaux de retrait du risque saturnisme et de donner une information complète au locataire afin de se prémunir de recours ultérieurs. + d'infos


Le cabinet EMODIAG met à votre service ses compétences et son savoir faire dans le domaine des diagnostics immobiliers et vous garantit contre les vices cachés (assurance professionnelle GROUPAMA).

 

Il existe 3 textes de lois principaux à connaître en fonction de l'affectation du bien loué:

HABITATION

COMMERCIAL
Au-delà de ces textes,  nos PDF interactifs vous permettent d'avoir un accès direct en ligne à toutes les sources juridiques citées dans nos documents.

 

 

 

 


Type de Bien A quel moment Validité Objet
Plomb Logement construit avant le 1er janvier 1949 A joindre au contrat de location 6 ans
Si absence : illimitée
Lutte contre le saturnisme et l’insalubrité
Performance Energétique Tout immeuble bâti A joindre au contrat de location 10 ans Calcul la consommation d’énergie
ERNT Bien bâti ou non, dans une zone couverte par le Plan de Prévention des Risques A joindre au contrat de location 6 mois Informer l’acquéreur sur la situation du bien au regard des risques naturels et/ou technologiques



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